Acheter dans le neuf

En faisant le choix du neuf, vous achetez un logement qui répond aux normes techniques les plus actuelles.
Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou la vente en l’état de futur achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique utilisé pour la vente de logements neufs.

C’est un contrat conclu entre le promoteur (vendeur) et l’acquéreur (vous-même) par lequel, vous devenez propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

 

Les 3 grandes étapes de la VEFA

1. la signature d’un contrat de réservation

Par ce contrat, et sous réserve des conditions suspensives qui y figurent, le promoteur s’engage à vous réserver un bien immobilier neuf décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique…). En contrepartie, vous vous engagez à verser un dépôt de garantie (montant maximal de 5% du prix convenu) consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.

2. la signature de l’acte authentique de vente

Après obtention du prêt immobilier pour l’achat dans le neuf et dans les délais prévus au contrat préliminaire, vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire. Un mois avant cette date, vous recevez le projet d’acte de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ce délai d’un mois peut être réduit de votre seule volonté. L’acte de vente comprend toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix et est accompagné des pièces annexes.

3. la livraison du logement

C’est la dernière étape, celle où vous prenez possession de votre logement neuf. Celle-ci s’accompagne du dernier règlement (5%), généralement par chèque de banque ou par virement bancaire. Lors de la livraison, vous établissez une liste de réserves qu’il appartient au promoteur de lever en sollicitant les entreprises intervenues sur le chantier. Dans le mois qui suit la livraison, vous pouvez compléter cette liste de réserve par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la garantie des vices apparents due par le promoteur.

 

Les garanties liées à la VEFA

Les garanties financières :

  • la garantie d’achèvement de l’immeuble : vous assure l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur

Les garanties techniques :

  • la garantie de parfait achèvement : court pendant un an
  • la garantie biennale : court pendant deux ans, pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu
  • la garantie décennale : court pendant 10 ans pour les vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement
  • la garantie phonique : le logement respecte les normes en vigueur en matière d’isolation phonique
  • la garantie des vices et défauts de conformité apparents : court pendant un mois à compter de la livraison

 

Les avantages de la VEFA

En plus des avantages liés à l’acquisition d’un logement neuf (aides publiques, frais de notaires réduits…), l’achat en VEFA permet à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins, sous réserves qu’elles soient autorisées par la règlementation en vigueur.

Acheter son logement neuf offre la garantie d’avoir un logement qui réponde aux dernières normes de sécurité et de qualité.